Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’immobilier d’entreprise
IMPORTANT
Les entreprises devront solliciter l’aide du Département du Calvados avant tout commencement de l’opération.
La date de réception du dossier constituera la date de début d’éligibilité des dépenses.
En cas de commencement de l’opération avant la réception de la demande, le dossier sera automatiquement rejeté.
La procédure de dépôt d'une demande de prêt à taux zéro pour l'immobilier d'entreprise se déroule en deux phases :
Phase 1
1 -  Vérification de votre éligibilité selon la commune d'implantation de votre entreprise.
2 - Dépôt de la première phase de votre demande
3 - Instruction et réponse du pôle immobilier d'entreprise du Département du Calvados.
4 - Si votre demande est recevable, passage à la secoinde phase de votre demande
Phase 2
1 – Suite du dépôt de la demande et transfert des pièces justificatives
2 - Instruction par le pôle immobilier d'entreprise
3 – Soumission du dossier lors d’un comité technique composé d’élus du conseil départemental du Calvados.
- En cas d'avis favorable, le dossier est présenté à la Commission Permanente du conseil départemental qui se réunit une fois par mois et décide de l'octroi du prêt à taux zéro.
Une convention vous est adressée et devra être retournée signée de votre part par voie postale. - En cas d'avis défavorable du comité technique, un courrier mentionnant la décision vous est adressé.
Vous pouvez ensuite demander le versement du prêt à taux zéro à tout moment en nous transmettant des pièces justificatives
Cliquez ici pour en savoir plus sur l'aideEléments à préparer avant de commencer votre demande
Votre démarche sans pièce justificative
Vos démarches en ligne sont simplifiées avec le programme "Dites-le-nous une fois".
Nous vous demandons moins de pièces justificatives grâce à l'API Entreprise, une plateforme qui permet l'échange de données entre administrations.
Vous identifiez votre établissement avec son numéro SIRET avant de commencer votre demande et les informations nécessaires au traitement de votre dossier nous sont transmises par les administrations concernées.
Si vous ne souhaitez pas utiliser le programme «â€ŻDites-le nous une fois », vous devez fournir un extrait K-bis datant de moins de 3 mois au format électronique (format PDF, Word, JPEG…) et saisir manuellement les données qui vous seront demandées.
ET APRES :
En vous connectant à votre compte, vous pourrez suivre l'évolution de votre demande.
Après avoir effectué la phase 1 de votre demande de prêt à taux zéro, une réponse du Département du Calvados vous sera envoyée par mail.
Selon l’avis qui vous sera donné, vous pourrez accéder à la phase 2 de la demande.
Faire votre demande