Prêt à taux zéro (PTZ) pour l’immobilier d’entreprise
IMPORTANT
Les entreprises devront solliciter l’aide du Département du Calvados avant tout commencement de l’opération (avant signature des devis ou de l’acquisition du bien immobilier).
La date de réception du dossier constituera la date de début d’éligibilité des dépenses.
En cas de commencement de l’opération avant la réception de la demande, le dossier sera automatiquement rejeté.
La procédure de dépôt d’une demande se déroule de la manière suivante :
1 - Vérification de votre éligibilité selon la commune d'implantation de votre entreprise, l’activité, le montant du programme immobilier…
2 - Dépôt du dossier de demande d’aide ;
3 - Instruction par les services du Département du Calvados ;
4 – Soumission du dossier lors d’une commission thématique composée d’élus du conseil départemental du Calvados
- En cas d'avis favorable, le dossier est présenté à la Commission Permanente du conseil départemental qui se réunit une fois par mois et décide de l'octroi du prêt à taux zéro (dans la limite du budget annuel affecté à ce dispositif).
Une convention vous est adressée et devra être retournée signée de votre part par voie postale. - En cas d'avis défavorable du comité technique, un courrier mentionnant la décision vous est adressé.
Vous pouvez ensuite demander le versement du prêt à taux zéro à tout moment en nous transmettant des pièces justificatives
Cliquez ici pour en savoir plus sur l'aideEléments à préparer avant de commencer votre demande
- le plan de financement HT du projet d'investissement (Téléchargez un modèle) ;
- le compte de résultat prévisionnel et plan de trésorerie sur 3 exercices certifié du comptable ;
- une copie de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) de la société d’exploitation et de la holding (le cas échéant),
- une copie des statuts de la société d’exploitation certifiés conformes à l’original et de la holding le cas échéant),
- l’organigramme du groupe (le cas échéant)
- le projet de bail commercial entre la société d’exploitation et la holding (le cas échéant),
- la cotation Banque de France de la société d’exploitation ou de la holding (si concerné)
- l’acte de vente ou la promesse de vente du terrain (le cas échéant)
- les devis (ou les marchés de travaux) et les plans des investissements immobiliers envisagés,
- un justificatif des concours financiers obtenus et les échéanciers,
- les bilans, comptes de résultat et annexes certifiés du comptable des 3 derniers exercices ;
- un RIB du compte du bénéficiaire (société d’exploitation ou holding).
- une attestation sur l'honneur de la conformité de l'entreprise à la règlementation relative aux aides d'Etat, et en particulier au règlement des aides de minimis (Téléchargez le modèle).
- En fonction du montage du projet, d’autres pièces sont susceptibles de vous être demandé au cours de l’instruction de la demande.
ET APRES :
En vous connectant à votre compte, vous pourrez suivre l'évolution de votre demande.
Pour constituer votre dossier vous pouvez faire appel à l’un des organismes partenaires. (cliquez ici pour consulter la liste des partenaires)
L’aide en PTZ sera versée en une seule fois sur présentation :
• De la convention signée en deux ou trois exemplaires originaux;
• Du mandat de prélèvement SEPA complété ;
• Des devis dument acceptés ou des marchés de travaux validés par le maître d’œuvre
• D’une attestation de régularité fiscale, (à télécharger sur le site des impôts)
• D’une attestation de régularité sociale (à télécharger sur le site de l'URSSAF)
D’autres documents pourront vous être demandés au cas par cas, selon la nature de votre projet.
Faire votre demande