Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité

 

Vous devez obligatoirement déposer votre dossier avant d'engager vos travaux.

Procédure de dépôt du dossier

1-  Simulation permettant de vérifier l'éligibilité du dossier selon les principaux critères liés à l'implantation, à l'activité de l'établissement, et à l'effectif salarié de l'entreprise.

2- En fonction de la simulation, dépôt de la demande (phase 1).

3- Instruction et réponse du pôle immobilier d'entreprise du Département du Calvados.

4- Si la demande est recevable : dépôt du dossier (phase 2) et transmission des pièces justificatives.

Eléments à préparer avant de commencer votre demande (phase 2 du dépôt du dossier)

Rassembler les pièces justificatives suivantes qui seront à fournir au format électronique (format PDF, Word, JPEG) :

  • le plan de financement HT du projet d'investissement et les résultats attendus,

MODELE PLAN DE FINANCEMENT

MODELE COMPTE DE RESULTAT PREVISONNEL

  • une copie de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou du Répertoire des Métiers,
  • un devis et des plans des investissements immobiliers envisagés,
  • un accord du propriétaire des locaux (en cas de travaux d’aménagement ou d’extension),
  • un justificatif des concours financiers obtenus et échéanciers,
  • les liasses fiscales complètes des 2 derniers exercices de l’entreprise, EN SAVOIR PLUS
  • pour les projets de création : une étude de marché démontrant que l'activité ne concurrence pas une activité existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée,
  • un RIB du compte de l’entreprise,
  • l'attestation sur l'honneur de la conformité de l'entreprise à la règlementation relative aux aides d'Etat, et en particulier au règlement des aides de minimis.

MODELE ATTESTATION MINIMIS

 

ET APRES

En vous connectant à votre compte, vous pourrez suivre l’évolution de votre demande.

Pour constituer votre dossier à l'issue de la phase 1 de la demande, vous pouvez faire appel à l’un des organismes partenaires. (cliquez ici pour consulter la liste des partenaires)

La subvention sera mandatée en une seule fois après réalisation de l’opération, sur présentation :
- de la convention signée en deux exemplaires originaux,
- du RIB de votre compte professionnel,

- d’un état récapitulatif des dépenses accompagné des factures certifiées acquittées par le fournisseur, ou sur production d’une attestation établie par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l’entreprise, certifiant le montant et la nature des investissements réalisés, ainsi que la date à laquelle ils l’ont été,

- d’un bilan de réalisation du projet concernant l’évolution de l’emploi et du chiffre d’affaires de l’entreprise grâce à l’aide départementale.

- des éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité de l’aide départementale (photographie, exemplaires de supports de communication),
- d’une attestation de régularité fiscale (à télécharger sur le site des impôts),

- d’une attestation de régularité sociale (à télécharger sur le site de l'URSSAF).

Ce bilan sera à fournir au terme de la convention liant l’entreprise et le Département via le guichet de téléservice.

 


Avant de faire votre demande, il vous sera demandé de vous connecter ou de vous créer un compte..

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