Répartition du produit des amendes de police pour des opérations en matière de circulation routière
Les demandes de subvention doivent parvenir complètes au Département entre le 1er décembre de l'année N-1 et le 30 septembre de l’année N, pour qu’elles soient instruites au titre de cette année N.
Seuls les travaux dont le commencement est prévu au cours de l'année N seront étudiés.
En dehors de ces dates, il ne sera pas possible de déposer une demande.
Cliquez ici pour consulter les détails de l'aideEléments à préparer avant de commencer votre demande
Rassembler les pièces justificatives suivantes qui seront à fournir au format électronique (format PDF, Word, JPEG)Â :
- une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant pour les groupements de communes approuvant le montant des travaux, s’engageant à réaliser les travaux en indiquant l'année de réalisation et autorisant le maire à demander une subvention au titre des amendes de police auprès du département en spécifiant l’année. L'accusé de réception de la préfecture doit y figurer 
Cliquez ici pour télécharger un modèle de délibération
- une note descriptive et explicative du projet signée par le maire en indiquant l'objet des travaux, le contexte, les objectifs, les résultats attendus, la date de démarrage des travaux, la date de fin des travaux, le découpage des tranches…
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- un plan de financement détaillé du projet signé par le maire en indiquant le coût du projet HT et toutes les aides publiques demandées 
Cliquez ici pour télécharger un modèle de plan de financement
- les devis ou l’estimation financière détaillée du projet signés par le maire en intégrant les honoraires, les frais divers (avec les quantités et les prix unitaires HT)... ;
- un plan cadastral en couleur pour la localisation du projet 
- un plan du projet en couleur (photos, zone de travaux, visuels des équipements, échelle au 1/200 ou 1/500 si les travaux concernent une RD …)
- une attestation de non commencement des travaux signée par le maire à la date du dépôt de la demande en ligne.
Cliquez ici pour télécharger un modèle d'attestation de non commencement de travaux
La délibération, le plan de financement, les devis, la note descriptive et l'attestation devront indiquer le même montant HT.
ET APRES
En vous connectant à votre compte, vous pourrez suivre l’évolution de votre demande.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas attribution de la subvention. Elle sera étudiée et soumise au vote des élus du Département du Calvados.
Pour information, si votre demande est complète au moment du dépôt, le délai d'obtention de la notification par le Département du Calvados est d'environ 2 mois.
Faire votre demande