Subvention au titre des amendes de police pour des opérations en matière de circulation routière
Les demandes de subvention doivent parvenir complètes au Département entre le 1er décembre de l'année N-1 et le 30 septembre de l’année N, pour qu’elles soient instruites au titre de cette année N.
Seuls les travaux dont le commencement est prévu au cours de l'année N seront étudiés.
Les demandes seront étudiées par ordre chronologique d'arrivée dûment complétées.
En dehors de ces dates, il ne sera pas possible de déposer une demande.
Cliquez ici pour consulter les détails de l'aideEléments à préparer avant de commencer votre demande
Rassembler les pièces justificatives suivantes qui seront à fournir au format électronique (format PDF, Word, JPEG) :
- une délibération SIGNEE du conseil municipal ou de l’organe délibérant indiquant le montant HT des travaux pour l’année de la demande avec l’accusé de réception de la préfecture ;
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- une note descriptive et explicative du projet SIGNEE par le maire en indiquant l'objet des travaux, le contexte, les objectifs, les résultats attendus, la date de démarrage des travaux, la date de fin des travaux, le découpage des tranches… ;
Cliquez ici pour télécharger un modèle de note descriptive et explicative du projet
- un plan de financement détaillé du projet SIGNE par le maire détaillant la répartition par tranche ou par phase (selon les années) ;
Cliquez ici pour télécharger un modèle de plan de financement
- les devis ou estimation financière détaillée du projet NON SIGNES ;
- un plan cadastral en couleur pour la localisation du projet 
- un plan du projet en couleur (photos, zone de travaux, visuels des équipements, échelle au 1/200 ou 1/500 si les travaux concernent une RD …)
- une attestation de non commencement des travaux SIGNEE par le maire à la date du dépôt de la demande en ligne.
Cliquez ici pour télécharger un modèle d'attestation de non commencement de travaux
La délibération, le plan de financement, les devis, la note descriptive et l'attestation devront indiquer le même montant HT.
ET APRES
En vous connectant à votre compte, vous pourrez suivre l’évolution de votre demande.
Le dépôt d'une demande ne vaut pas attribution de la subvention. Elle sera étudiée et soumise au vote des élus du Département du Calvados.
Pour information, si votre demande est complète au moment du dépôt, le délai d'obtention de la notification par le Département du Calvados est d'environ 2 mois.
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